Assurance chômage
Quelle protection en cas de perte d’activité ?
Contrairement aux salariés, les chefs d’entreprise ne bénéficient pas automatiquement de l’assurance chômage lorsqu’ils cessent leur activité. Cette différence est importante à prendre en compte lors de la création ou de la reprise d’une entreprise.
En cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire ou de perte de mandat social, le dirigeant peut en effet se retrouver sans revenu professionnel. Il est donc essentiel de connaître les dispositifs existants et d’anticiper les conséquences d’une éventuelle perte d’activité.
Le chef d’entreprise bénéficie-t-il automatiquement du chômage ?
En principe, le mandat de dirigeant ne permet pas, à lui seul, de bénéficier de l’assurance chômage classique.
Le fait de cotiser au régime social des dirigeants ne signifie pas nécessairement que l’on cotise à l’assurance chômage.
Cette situation concerne notamment de nombreux dirigeants de société, qui doivent donc s’interroger sur leur niveau de protection avant même de rencontrer des difficultés.
Il faut cependant distinguer le mandat social d’un éventuel contrat de travail.
Dans certaines situations, un dirigeant peut cumuler un mandat social avec un véritable contrat de travail. Pour que ce contrat puisse être pris en compte au titre de l’assurance chômage, plusieurs conditions doivent notamment être réunies, notamment l’existence de fonctions techniques distinctes et d’un véritable lien de subordination.
La situation doit donc être examinée au cas par cas.
Les mandataires sociaux
PDG, DG, DGD, membre du directoire de SA ; Président, DG de SAS, SASU ; gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Les travailleurs non salariés
Entrepreneur individuel, artisan, commerçant, gérant majoritaire de SARL, SELARL, SNC…
Les créateurs/repreneurs
Les professionnels libéraux exerçant en indépendants, les exploitants agricoles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés
Peut-on souscrire une assurance chômage privée ?
Lorsqu’un dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage obligatoire, il peut également envisager une assurance perte d’emploi privée.
Ces contrats sont proposés par certains assureurs ou organismes spécialisés et permettent, sous certaines conditions, de prévoir le versement d’une indemnité en cas de perte involontaire de l’activité ou du mandat.
Les garanties peuvent cependant être très différentes d’un contrat à l’autre.
Avant de souscrire, il convient notamment d’examiner :
- les événements couverts ;
- les conditions de déclenchement de la garantie ;
- le montant de l’indemnisation ;
- la durée d’indemnisation ;
- le délai de carence ;
- les exclusions ;
- le montant de la cotisation ;
- les conditions de résiliation.
Une attention particulière doit être portée aux exclusions : certains contrats ne couvrent pas toutes les formes de cessation d’activité.
Pourquoi anticiper sa protection ?
Pour un chef d’entreprise, la protection contre la perte d’activité doit être envisagée dès le début du projet entrepreneurial.
Le dirigeant doit notamment se poser plusieurs questions :
Que se passe-t-il si mon entreprise cesse son activité ?
Pendant combien de temps pourrais-je continuer à me verser un revenu ?
Ai-je suffisamment d’épargne personnelle ?
Suis-je éligible à l’ATI ?
Mon statut me permet-il de bénéficier de l’assurance chômage au titre d’un contrat de travail ?
Une assurance perte d’emploi serait-elle pertinente dans ma situation ?
Ces questions permettent de mesurer le niveau de protection réel du dirigeant.
Assurance chômage et protection sociale : ne pas tout confondre
L’assurance chômage n’est qu’un élément de la protection sociale du chef d’entreprise.
Le dirigeant doit également prendre en compte sa protection en matière de maladie, de prévoyance, d’invalidité, de décès et de retraite.
Une stratégie de protection globale permet de mieux anticiper les conséquences financières d’un événement professionnel imprévu.
Le choix du statut juridique et social de l’entreprise doit donc être analysé en tenant compte non seulement de la fiscalité ou du niveau de cotisations, mais également de la protection personnelle du dirigeant.
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